Conditions générales de vente ceintures Air LOMB

Les présentes conditions sont conclues entre :

- d'une part : La SARL ORTHO MEDICAL société au capital de 80 000€ - inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 329 971 089- Siège social : 7, rue de Cluj, 21000 Dijon, ci-après dénommée "ORTHO MEDICAL",

- et d'autre part : toute personne physique, commerçante ou non, professionnelle ou non, ci-après dénommée "le client", effectuant seule ou collectivement un achat auprès de la société ORTHO MEDICAL et/ou utilisant les services de cette société. Toute commande d'un produit ORTHO MEDICAL ou toute utilisation d'un service ORTHO MEDICAL emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les relations entre ORTHO MEDICAL et le client seront exclusivement régies par les présentes excluant et remplaçant toutes autres conditions.

OBJET :

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de produits ORTHO MEDICAL et à l'utilisation des services ORTHO MEDICA par Internet, par courrier postal, par téléphone et par fax quelle que soit la localisation géographique de l’acheteur ou l’adresse d’expédition.

 
PRESENTATION DES ARTICLES : Les articles et équipements présentés sur le site internet ainsi que dans les prospectus, catalogues et autres documents commerciaux ; diffusés par ORTHO MEDICAL sont susceptibles de subir des modifications sans préavis de la part de ORTHO MEDICAL ou de ses fournisseurs éventuels, sans que ORTHO MEDICAL n'en soit tenu pour responsable. Les photographies des articles ne sont pas contractuelles et n'ont qu'une valeur indicative. ORTHO MEDICAL s'efforce d'assurer au mieux l'information du client et la mise à jour des renseignements relatifs à ses produits, c'est pourquoi ORTHO MEDICAL se réserve le droit de compléter et de modifier ces informations à tout moment et sans préavis. L'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations diffusées ne sont pas garanties par ORTHO MEDICAL qui décline toute responsabilité à ce sujet.

CARACTERISTIQUES DES ARTICLES ET PRECAUTIONS D'EMPLOI, AVERTISSEMENT IMPORTANT

  1. En aucune manière, ORTHO MEDICAL n'entend se substituer à l'avis médical d'un professionnel de santé, il est donc recommandé au client de demander s'il y a lieu, les préconisations de son médecin traitant ou de tout autre professionnel de santé compétent, avant de commander ou d'utiliser un article ORTHO MEDICAL. En outre, ORTHO MEDICAL décline toute responsabilité concernant les conséquences médicales des produits vendus, le client étant seul responsable de leur bonne utilisation dans un contexte approprié.
  2. Pour un emploi prolongé ou dans un contexte de convalescence, le client doit systématiquement demander l'avis d'un professionnel de santé, ainsi que dans le cadre d'allergie connue à l’un des composants des produits ORTHO MEDICAL.

PRIX DES ARTICLES :

Les articles ORTHO MEDICAL sont vendus au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euro (€) toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour tenir compte d'une augmentation des charges ou d'une modification du taux de TVA. Les frais de port et/ou d'emballage sont affichés avant la validation de la commande. Le montant de ces frais est fonction de la zone de destination et de la rapidité d'acheminement souhaitée. Le prix apparait clairement avant la validation de la commande. En cas de doute, nous contacter sur commande@air-lomb.com . Le prix ne comprend en aucun cas les éventuels frais de douanes ni les taxes locales susceptibles d’être appliquées au produit lors de l’acheminement vers l’adresse de destination indiquée à la commande.

DISPONIBILITE ET OFFRE DES ARTICLES :

Par principe, l'ensemble des modèles sont disponibles sans délai dans toutes les tailles et toutes les finitions. Cependant, les offres de produit ne sont valables que dans la limite des stocks effectivement disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après enregistrement de la commande, ORTHO MEDICAL en informera le client au plus vite et lui indiquera le délai d'attente. Alors, dans la mesure où l’indisponibilité durerait plus de 7 jours ouvrés au-delà de la date prévue de livraison, le client pourra soit attendre la livraison du produit commandé, soit demander un article de remplacement offrant des caractéristiques identiques selon des conditions qui lui seront précisées par ORTHO MEDICAL, soit demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes encaissées par ORTHO MEDICAL.

COMMANDE :

La commande n'est valable qu'à la condition de comporter tous les renseignements corrects et lisibles nécessaires à son traitement notamment la désignation des articles et l'adresse de livraison. ORTHO MEDICAL n'est pas responsable des erreurs commises par le client lors de la commande. En particulier, en cas d’hésitation du client sur la taille adaptée à sa mesure, le client est invité à contacter le service client avant l’expédition de sa commande. Le contrat de vente se forme seulement si la commande valable est enregistrée par ORTHO MEDICAL. La commande est enregistrée après réception et encaissement complet du règlement. ORTHO MEDICAL se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande, notamment en cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement ou lorsqu'une commande antérieure du client comporte un litige. Chaque commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits présentés et des conditions générales de vente. En aucun cas le site internet pourra être considéré comme un document contractuel.

PAIEMENT :

Le paiement est effectué à la commande en euros (€) ou en devises (US$, CAD $, GBP £) par carte bancaire Visa ou Mastercard, American Express,  par Paypal , par virement bancaire ou par chèque. Les produits demeurent l'entière propriété d'ORTHO MEDICAL jusqu'au complet encaissement du prix par ORTHO MEDICAL.

LIVRAISON :

Lors de sa commande le client doit indiquer lisiblement et précisément le lieu de livraison ainsi que les modalités d'expédition parmi celles proposées par ORTHO MEDICAL pour satisfaire au mieux le client. Les articles sont transportés aux risques et périls du client, par le transporteur choisi par le client lors de sa commande. ORTHO MEDICAL s'engage à faire livrer le client dans les meilleurs délais c'est-à-dire dans la plupart des cas entre 24h et 5 jours, et au plus tard dans les 30 jours suivants l'enregistrement de la commande qui intervient le plus souvent le jour de la réception de l’intégralité du prix par ORTHO MEDICAL.

RETRACTATION - ECHANGE OU REMBOURSEMENT :

A réception du produit, le client doit en vérifier le nombre, l'état et la conformité en rapport à sa commande. Si le client n'est pas satisfait du produit qu'il a reçu, il dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la réception pour le retourner à ORTHO MEDICAL et obtenir soit l'échange du produit, soit son remboursement. La demande d'échange ou de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu'après réception par ORTHO MEDICAL de l'article dans son état d'origine, complet, sans traces d'utilisation intensive, sans poil ou peluche dans les systèmes d'accroche, et dans son emballage d'origine.

Lorsqu'un client souhaite retourner un article qu'il a payé et en demande le remboursement par ORTHO MEDICAL, les modalités suivantes seront applicables :

Si le client bénéficie d’une prise en charge par la Sécurité Sociale et/ou les Mutuelles pour le produit acheté:

  • dans un premier temps, le client accepte de ne pas envoyer les papiers correspondants à la procédure de prise en charge par les organismes sociaux tant qu’il n’est pas sûr de garder les produits.
  • S’il décide de garder le produit, il peut alors enclencher le processus de prise en charge et renonce de fait à son droit à remboursement auprès d’ORTHO MEDICAL
  • S’il décide de ne pas garder le produit, il peut alors enclencher le processus remboursement auprès d’ORTHO MEDICAL
  • A cette fin, dans les 30 jours qui suivent la date de réception du produit, après contact préalable avec notre service après-vente joignable à l’adresse suivante : commande@air-lomb.com, le client informe ORTHO MEDICAL de sa volonté d’être remboursé. La demande de remboursement doit accompagner le produit retourné ainsi que la feuille de soin et la vignette de Sécurité Sociale, et ne sera traitée qu'après réception par ORTHO MEDICAL de l'article dans son état d'origine, complet, sans traces d'utilisation intensive, sans poil ou peluche dans les systèmes d'accroche, et dans son emballage d'origine. En tout état de cause, en cas de demande de remboursement, le remboursement ne pourra intervenir qu’après retour à ORTHO MEDICAL, à l’adresse du siège social de l’ensemble des éléments demandés. Il est stipulé et accepté par le client que les frais d’envoi aller et retour resteront à la charge du client.

 

Si le client ne bénéficie pas d’une prise en charge par la Sécurité Sociale et/ou les Mutuelles pour le produit acheté:

  • Dans les 30 jours qui suivent la date de réception du produit, après contact préalable avec notre service après-vente joignable à l’adresse suivante : commande@air-lomb.com, le client informe ORTHO MEDICAL de sa volonté d’être remboursé.
  • La demande de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu'après réception par ORTHO MEDICAL de l'article dans son état d'origine, complet, sans traces d'utilisation intensive, sans poil ou peluche dans les systèmes d'accroche, et dans son emballage d'origine. En tout état de cause, en cas de demande de remboursement, le remboursement ne pourra intervenir qu’après retour à ORTHO MEDICAL, à l’adresse du siège social de l’ensemble des éléments demandés. Il est stipulé et accepté par le client que les frais d’envoi aller et retour resteront à la charge du client.

ECHANGE

  • - Produit à échanger du fait de la responsabilité d4ORTHO MEDICAL : dans le cas où ORTHO MEDICAL a envoyé un produit inadéquat par rapport à la commande, les frais d'envoi et de retour éventuels de l’échange sont à la charge dORTHO MEDICAL. 
  • - Produit à échanger du fait de la responsabilité du Client : dans le cas où le Client a commandé un produit inadéquat par rapport à la situation, et souhaite commander un produit alternatif, les frais d'envoi et de retour éventuels de l’échange sont à la charge du Client. 

RECLAMATIONS :

Dans ses relations avec le client, la société ORTHO MEDICAL n'a que des obligations de moyen. La responsabilité dORTHO MEDICAL n'est pas engagée en cas d'inexécution du fait d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit commandé, de la force majeure ou de tout événement échappant à la volonté de ORTHO MEDICAL tels que notamment grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication. La responsabilité d’ORTHO MEDICAL n'est pas engagée pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

RESPONSABILITE :

Dans ses relations avec le client, la société ORTHO MEDICAL n'a que des obligations de moyen. La responsabilité dORTHO MEDICAL n'est pas engagée en cas d'inexécution du fait d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit commandé, de la force majeure ou de tout événement échappant à la volonté de ORTHO MEDICAL tels que notamment grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication. La responsabilité d’ORTHO MEDICAL n'est pas engagée pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site internet ORTHO MEDICAL, logos, vidéos, photos y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ORTHO MEDICAL ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter notamment le site internet. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de ORTHO MEDICAL.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

ORTHO MEDICAL se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s'appliqueront aux commandes passées après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet. Avant de passer commande, le client est invité à consulter le site internet pour s'assurer des conditions de vente en vigueur.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes conditions sera, faute d'accord amiable, soumise au Tribunal compétent du ressort du siège social d’ORTHO MEDICAL: Tribunal de commerce de Dijon.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes conditions sera, faute d'accord amiable, soumise au Tribunal compétent du ressort du siège social d’ORTHO MEDICAL : Tribunal de Commerce de Dijon, France.


 
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